Conditions du programme d’affiliation

Objet et admission

Le programme permet à un créateur accepté (le « Partenaire ») de promouvoir les offres de l’éditeur identifié dans les mentions légales du site (l’« Éditeur ») au moyen d’un lien ou d’un code personnel, en contrepartie d’une commission sur les ventes éligibles.

L’Éditeur peut accepter ou refuser une candidature selon la cohérence de l’audience, la qualité et la conformité des contenus, dans le respect de la loi. Aucun volume de ventes, revenu, exclusivité ou durée minimale n’est garanti.

Éligibilité et indépendance

Le candidat certifie avoir au moins 18 ans, disposer de la capacité juridique nécessaire, contrôler les réseaux déclarés et fournir des informations exactes et à jour. Il informe rapidement l’Éditeur de tout changement important.

Le Partenaire agit de manière indépendante, pour son propre compte et à ses risques. Le programme ne crée aucun contrat de travail, mandat, agence, société, franchise ou pouvoir de représenter ou d’engager l’Éditeur. Le Partenaire ne peut céder son compte ou sous-traiter sa participation sans accord écrit.

Transparence commerciale

Pour chaque contenu promotionnel, le Partenaire respecte les lois, recommandations des autorités et règles des plateformes applicables. Il indique immédiatement, clairement et visiblement le caractère commercial du contenu, notamment avec les mentions « Publicité » ou « Collaboration commerciale » lorsque le public français est visé, et utilise les outils de partenariat proposés par la plateforme.

Cette information doit être compréhensible sans action supplémentaire, rester visible pendant toute la promotion et ne pas être dissimulée parmi des hashtags, en fin de description ou après un bouton « voir plus ».

Contenus et pratiques interdits

Le Partenaire présente les fonctionnalités, prix, performances et limites de façon loyale. Il ne peut notamment pas :

• faire de promesse trompeuse, inventer un résultat, un témoignage, une urgence, une rareté ou une approbation officielle ;
• envoyer du spam, acheter des listes, usurper une identité, harceler ou publier un contenu illégal, haineux, discriminatoire ou portant atteinte à un tiers ;
• s’auto-parrainer, parrainer artificiellement son foyer ou créer de faux comptes, clics, commandes ou moyens de paiement ;
• pratiquer le cookie stuffing, détourner une session, masquer la provenance du trafic ou contourner le consentement aux traceurs ;
• publier le code sur un site de coupons, une extension, un comparateur ou une campagne d’achat de mots-clés de marque sans autorisation écrite ;
• imiter le site, enregistrer un domaine ou un compte pouvant être confondu avec la marque, ou se présenter comme salarié ou représentant officiel ;
• modifier le lien ou utiliser une technique destinée à obtenir une attribution qui ne résulte pas d’une recommandation réelle.

Liens, codes et attribution

Le lien et le code sont personnels, révocables et réservés aux canaux déclarés ou autorisés. Lorsqu’un visiteur y consent, le lien peut conserver l’attribution pendant 30 jours. Pour les abonnements, la période de commission est limitée à 365 jours à compter de la première attribution.

Les systèmes et écritures du serveur font foi, sous réserve d’une erreur démontrée. L’attribution peut être refusée ou corrigée en cas de fraude, doublon, commande annulée, erreur technique, non-respect du consentement ou absence de lien suffisamment direct entre la recommandation et l’achat.

Commissions

Sauf taux personnalisé affiché dans l’espace créateur, la commission est de 25 % du revenu éligible, puis de 33 % à compter de la vente suivant le franchissement de 500 € de revenu éligible cumulé. La réduction accordée au client est distincte du taux de commission.

Le revenu éligible correspond au montant effectivement encaissé après réduction, hors taxes, remboursements, annulations, impayés, litiges et rétrofacturations. Une commission devient payable après une période de contrôle de 30 jours. Toute régularisation peut être déduite de commissions futures ou réclamée si le solde est insuffisant.

Une modification future des taux ne s’applique pas rétroactivement aux ventes déjà validées. L’Éditeur informe le Partenaire d’une modification substantielle avant son entrée en vigueur, sauf urgence légale, de sécurité ou de lutte contre la fraude.

Paiements, justificatifs et fiscalité

Les commissions payables sont réglées manuellement, en principe une fois par mois, après communication des informations de paiement et justificatifs légalement nécessaires. L’Éditeur peut suspendre le versement, sans annuler les sommes valides, tant que l’identité, les coordonnées, le statut professionnel, les informations fiscales ou une facture requise sont incomplets ou incohérents.

Le Partenaire déclare ses revenus et assume seul ses immatriculations, factures, cotisations sociales, taxes, impôts et autres obligations professionnelles dans son pays. Il garantit l’exactitude des documents transmis. Une contestation sur un relevé doit être adressée à support@latence.app avec les éléments utiles.

Marque et propriété intellectuelle

Pendant l’activation du profil, l’Éditeur accorde une autorisation personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d’utiliser les éléments promotionnels fournis uniquement pour le programme. Aucun autre droit sur la marque, le logiciel, les textes, visuels ou créations n’est transféré.

Le Partenaire ne modifie pas les logos d’une manière trompeuse et retire les éléments de marque à la fin du programme. Il conserve ses droits sur ses propres contenus mais autorise l’Éditeur, après accord spécifique, à repartager un contenu promotionnel avec son crédit.

Suspension et résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la participation par écrit. L’Éditeur peut suspendre immédiatement un lien, un code ou un paiement en cas de suspicion raisonnable de fraude, risque pour les utilisateurs ou la marque, violation des présentes conditions ou obligation légale. Le Partenaire peut fournir ses observations.

Après la fin du programme, les commissions valides déjà acquises restent payables après contrôles et régularisations. Aucune commission n’est due sur une opération frauduleuse, interdite, remboursée ou générée après la désactivation. Les clauses qui doivent survivre par leur nature, notamment paiement, preuve, propriété intellectuelle, responsabilité et données, restent applicables.

Responsabilité

Chaque partie répond de ses fautes et obligations. Le Partenaire répond notamment de ses contenus, déclarations, méthodes d’acquisition, obligations fiscales et violations des droits de tiers. Il garantit l’Éditeur contre les conséquences directes d’une réclamation de tiers causée par un manquement prouvé à ces obligations.

Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel, atteinte aux données personnelles ou règle impérative contraire, aucune partie n’est responsable des dommages indirects. La responsabilité totale de l’Éditeur liée au programme est limitée au montant des commissions payées ou payables au Partenaire pendant les douze mois précédant le fait générateur. Aucune partie n’est responsable d’un retard dû à un cas de force majeure au sens du droit français.

Données personnelles

Les données de candidature et de gestion comprennent l’identité de compte, l’email, les réseaux, l’audience déclarée, les échanges, attributions, ventes, commissions, justificatifs et paiements. Elles sont traitées pour examiner la candidature, exécuter le programme, prévenir la fraude, respecter les obligations légales et défendre les droits des parties. Elles ne sont pas vendues.

Les candidatures non retenues sont conservées jusqu’à 12 mois après la dernière décision ou interaction, sauf nécessité de preuve ou obligation légale. Les données des Partenaires actifs sont conservées pendant la relation puis pendant les délais légaux applicables ; les pièces comptables peuvent être conservées 10 ans. Les prestataires techniques et de paiement reçoivent uniquement les données nécessaires à leur mission.

Le candidat ou Partenaire peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation de ses données et exercer ses autres droits via support@latence.app, sous réserve des obligations légales de conservation.

Acceptation et preuve

La validation des cases obligatoires et l’envoi depuis le compte authentifié enregistrent l’UID, l’email du compte, la version acceptée et l’horodatage serveur. Ces éléments constituent une preuve de l’acceptation, sans exclure tout autre moyen de preuve légalement admissible. L’Éditeur conserve une copie de la version applicable identifiée par sa date de version.

Modification des conditions

L’Éditeur peut adapter les conditions pour faire évoluer le programme, se conformer à la loi ou prévenir les abus. Les changements substantiels sont communiqués avant leur application. Si le Partenaire les refuse, il peut quitter le programme avant leur entrée en vigueur. Une acceptation expresse peut être demandée pour poursuivre la participation.

Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions territorialement compétentes selon les règles applicables ; lorsqu’une clause attributive est valablement opposable entre commerçants, compétence est attribuée au tribunal du ressort du siège de l’Éditeur.

Pour toute question ou notification : support@latence.app.